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2003-01-21
Le statut pénal du Président de la République : Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République présidée par le professeur Pierre Avril - de Pierre Avril (Author)
Caractéristiques Le statut pénal du Président de la République : Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République présidée par le professeur Pierre Avril
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| Le Titre Du Livre | Le statut pénal du Président de la République : Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République présidée par le professeur Pierre Avril |
| Sortié Le | 2003-01-21 |
| Traducteur | Mayzie Priyan |
| Chiffre de Pages | 775 Pages |
| Taille du fichier | 20.91 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | Andersen Press |
| ISBN-10 | 9041585071-VMH |
| Type de Fichier | ePub PDF AMZ EZW WRF |
| Auteur | Pierre Avril |
| ISBN-13 | 988-1064247571-XFT |
| Nom de Fichier | Le-statut-pénal-du-Président-de-la-République-Commission-de-réflexion-sur-le-statut-pénal-du-Président-de-la-République-présidée-par-le-professeur-Pierre-Avril.pdf |
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Vous avez bien voulu accepter de présider la Commission dont jai décidé la création chargée de réfléchir et de me faire le cas échéant des propositions sur le statut pénal du Président de la République Je tiens à vous en remercier et à vous dire combien japprécie par avance la contribution que vousmême et les membres de la Commission allez mapporter
3Pour établir les données du problème et faire le point des solutions qu’il a reçues dans les démocraties c’est une Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République que crée le décret du 5 juillet 2002 Elle doit remettre son rapport et ses propositions avant le 31 décembre 2002
Du nom du président de la Commission de réflexion sur le statut pénal du président de la République formée à l’initiative du président de la République Journal Officiel 13 décembre 2002 p 20 633
Le statut pénal du Président de la République est aujourdhui régi par les articles 67 et 68 de la Constitution Issues des Républiques antérieures ces dispositions sont à la fois ambiguës dans leur rédaction et inadaptées dans leur esprit car elles concernent une présidence traditionnelle sans commune mesure avec la mission du premier des représentants de la nation quest le Président de la Ve République
Autres formes du nom Commission de réflexion sur le statut pénal du président de la République France France Commission Avril
Le statut pénal du président de la République Rapport au président de la République Commission de réflexion sur le statut pénal du président de la République présidée par le professeur Pierre Avril Paris la Documentation française 2003 105 p Musée Criminocorpus consulté le 31 mai 2019
rapporteur général de la commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République